cadeau femme plaid

Et depuis l’adhésion de l’Algérie au pacte il n’est plus possible d’exécuter une obligation contractuelle qu’elle soit civile ou commerciale par le moyen de la contrainte physique. ’affaire no 34179 en date du 27 juin 2000, par lequel le tribunal de première instance de Tunis, statuant sur l’action intentée en vue de l’exequatur d’un acte de « répudiation » égyptien, a rejeté ladite demande par la motivation suivante : « la répudiation constitue une forme traditionnelle et religieuse de dissolution du mariage fondée sur la volonté unilatérale du mari sans considération aucune de l’intérêt de la famille, d’où il résulte qu’elle contredit l’ordre public tunisien comme il appert de l’article 6 de la Constitution et des articles 1, 2, 7 et 16, paragraphes 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que des articles 1, 2 et 16 c de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes». Plusieurs jugements et arrêts rendus dans des affaires relatives aux droits des femmes, font référence aux conventions internationales sur initiative directe des juges sans être invoquées par les parties concernées ou par leurs avocats, telle que la décision de tribunal de 1ère instance de Tanger du 11/04/2011 dossier 539/1615/2010 dans laquelle le tribunal a décidé d’attribuer à la demanderesse le droit à la moitié de l’immeuble, qui est juridiquement inscrite au nom de défendeur au titre foncier.

Dans le jugement rendu dans l’affaire no 2193 en date du 1er juin 1994, le Tribunal administratif, se fondant sur l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur l’article 8 de la Constitution tunisienne, a décidé que l’Administration ne pouvait en bon droit faire figurer dans le dossier de son fonctionnaire une mention indiquant ses idées politiques, philosophiques ou religieuses, ni juger ce dernier pour ses idées tant qu’il ne se comportait pas dans l’exercice de ses fonctions de façon contraire au bon déroulement des tâches qui lui incombaient. Le manque de clarté dans la position du législateur marocain vis-à-vis des normes internationales et leur statut dans la hiérarchie des normes, ouvre la possibilité devant les juges d’interpréter ce que le droit est, ou devrait être, du point de vue des normes internationales des droits de l’homme. Dans les motifs à la base de sa décision de rejet de l’appel, la Cour fait valoir, en substance, que « l’allégation d’un empêchement au mariage et, par suite, à la successibilité, fondée sur la différence de religion constitue une violation de l’article 6 de la Constitution garantissant le principe d’égalité de tous devant la loi et introduit une différence de traitement entre les hommes qui bénéficieraient du droit à la liberté de mariage avec des non musulmanes et les femmes qui en seraient privées, ainsi qu’une différence de traitement en matière successorale contraire à la liberté de conscience et de religion, pull plaid femme également garantie par la Constitution et les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie ».

Dans les motifs du jugement, le Tribunal a fait valoir, en substance, que « l’exclusion de la veuve de la liste des héritiers sur la base de sa conviction religieuse contredit les dispositions de l’article 88 du Code du statut personnel qui a limitativement défini l’homicide volontaire comme cas d’empêchement à la successibilité… Dans ce jugement, le tribunal a fait valoir, en substance, que « l’exclusion de la veuve de la liste des héritiers sur la base de sa conviction religieuse contredit les dispositions de l’article 88 du Code du statut personnel qui a limitativement défini l’homicide volontaire comme cas d’empêchement à la successibilité… Egalement il a stipulé dans les article 5, 18 et 31 de la loi encadrant le métier d’avocat, la supériorité des normes internationales par rapport aux conditions de ce métier, de l’exonération de l’exercice, ou de la représentation des parties devant la justice. Les seconds citent des exemples favorables à l’application des normes internationales et confirment leur supériorité à la législation nationale. Malgré la clarté du principe de la supériorité de la convention ratifiée sur la loi nationale, chose qui a été clairement confirmée par différentes décisions juridiques, la recherche nous a démontré que rares sont les avocats qui recourent aux conventions internationales comme sources juridiques pour plaider devant les tribunaux locaux.

Le tribunal interprète cette disposition, conformément aux dispositions de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et selon le code de la famille marocain. Malgré cette position positive et favorable, la recherche effectuée en 2006 dans les différents tribunaux algériens a montré que rares sont les avocats qui recourent à ces normes, comme sources juridiques constitutionnellement reconnues. Dans l’affaire no 15327 rendue le 24 juin 2005, le tribunal a réitéré la même position en affirmant que les traités dûment ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Constitution tunisienne, ont une autorité supérieure à celle des lois, pull plaid femme qu’elles soient antérieures ou postérieures à leur entrée en vigueur. Vous avez raison de vouloir en savoir un peu plus sur ce fameux motifs celte et écossais traditionnel avant de l’adopter dans votre garde-robe.

Pour plus de détails sur pull plaid femme visitez notre page d’accueil.